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Demande d’occupation du domaine public

 

Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.

Vous vous engagez à payer la redevance éventuelle d’occupation du domaine public en vigueur pour l’année en cours.

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la commune de Soisy-sous-Montmorency pour le traitement des demandes. Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne. Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer

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