Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où s’adresser :

• Si la résidence commune se trouve en France, le lieu d’enregistrement du PACS est soit la mairie de la commune de résidence, soit un notaire.
• Si la résidence commune se trouve à l’étranger, le lieu d’enregistrement du PACS est le consulat de France compétent.

Pièces à fournir :

• Convention de PACS rédigée et signée par les deux partenaires
• Acte de naissance et pièce d’identité de chacun des deux partenaires
• Attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires
• Attestation sur l’honneur fixant la résidence commune

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon les cas.

Plus de renseignements sur le PACS