Demande d’occupation du domaine public
La demande de permission d’occupation du domaine public doit être envoyée 15 jours avant le début de l’intervention.
Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.
Redevance d’occupation du domaine public en vigueur pour l’année en cours :
Permis de stationnement :
- Par jour et par m² : 2€
- Minimum de perception bennes, véhicules utilitaires, saillies sur le domaine public, échafaudages, dépôts de matériaux et gravois, forains, etc… : 52 €
- Palissades par jour et par m² : 1€
- Terrasses, élagages couverts par an et par m² : 62 €
Permission de voirie :
- Par autorisation délivrée (raccordement aux réseaux, abaissement de bordures, etc… ) : 51 €
