Permis de construire
Télécharger le formulaire correspondant à votre demande sur service-public.fr :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
- Demande de modification de permis délivré en cours de validité.
- Demande de transfert de permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire
Dépôt en Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.