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Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur ), l'autre parent (parent créancier ) peut demander à la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
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