Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement