Elu pour 6 ans par le Conseil municipal lors de la première réunion du Conseil suivant les élections municipales, le Maire assure deux fonctions différentes, distinctes et (…)
Le Conseil municipal est l’organe délibérant chargé de régler les affaires de la commune. Il est élu pour un mandat de 6 ans et est présidé par le Maire. Il se réunit généralement une fois par (…)
Délibérations du Conseil municipal, décisions du Maire, arrêtés municipaux permanents et provisoires, autorisations d’occupation du domaine publique. (…)
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Aujourd’hui, nombre d’enjeux auxquels sont confrontées les communes dépassent les limites de leurs frontières pour se situer au niveau d’une zone géographique plus (…)
Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Soisy met à votre disposition « Espace Famille », un site internet dédié au règlement de vos factures. (…)
En complément des activités périscolaires, le Service Animation Jeunesse et les Centres sociaux municipaux « les Campanules » et « Les Noëls » proposent aux jeunes soiséens âgés de 6 à 17 ans de se retrouver (…)
Les logements dits sociaux de Soisy-sous-Montmorency sont situés dans un environnement urbain doté d’espaces verts, à proximité des commerces et desservis par les principales lignes de transports en commun.
A Soisy, la présence de nombreux médecins généralistes, de spécialistes et de professionnels du secteur paramédical contribue efficacement à répondre aux soucis de santé des habitants en leur permettant d’accéder à un médecin de proximité et à un suivi médical.
Avec un peu plus de 3800 licenciés répartis dans plus d’une vingtaine d’associations sportives, la preuve est faite que Soisy accorde une place prépondérante à la pratique du sport.
Sur la deuxième partie de l’année, à partir du mois de juin la municipalité investit l’hippodrome d’Enghien-Soisy et le parvis de l’Hôtel de Ville pour mettre en place des activités de plein air qui ont pour objectif commun de rassembler et intéresser tous les publics.
Le développement durable prend en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques, afin de répondre aux besoins du présent sans compromettre l’avenir. A Soisy, (…)
En tant que ville 4 fleurs Soisy-sous-Montmorency mène une politique d’aménagement global de son territoire destinée à préserver son potentiel végétal urbain, ainsi que ses zones vertes (…)
Au rythme des petits et grands chantiers, Soisy se construit et se rénove pour assurer le confort de tous et préserver son équilibre urbain, sa qualité de (…)
Parce que chacun d’entre nous aspire à vivre en toute sérénité, la municipalité mène des actions visant à garantir la sécurité de tous et de toutes (…)
La détérioration des espaces verts, des parcs et jardins, les déjections canines, les graffitis altèrent l’image de notre ville et par conséquent notre cadre de vie. C’est en quelque sorte une (…)
En cas de neige, les communes ont l’obligation de déneiger les voies ouvertes à la circulation publique et les habitants/entrepreneurs/commerçants sont tenus de déneiger le trottoir en (…)
Vérifié le 01 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement.
Ils génèrent des frais.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d'un chèque
L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :
Cas général
Vous êtes client en situation de fragilité financière
30 €
50 €
Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à
20 € par mois
et 200 € par an.
Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.
Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Résolution de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.
Coût
Cas général
Vous êtes client en situation de fragilité financière
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à
20 € par mois
et 200 € par an.
Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement ni de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Résolution de l'incident
Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit en réapprovisionnant votre compte,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.
Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.
Vous êtes client en situation de fragilité financière
Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €
À savoir
depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.
Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.