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Fiche pratique
Copropriété en état de carence
Vérifié le 05 December 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le tribunal.