Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?
Vérifié le 09/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.
L'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu ou retiré perçoit une indemnité de rupture si elle a au moins un an d'ancienneté à votre service.
Cette indemnité est égale à 1/120
Elle perçoit également une indemnité représentative du congés payés correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10
À savoir
le montant des congés payés déjà réglés est déduit de l'indemnité représentative de congés payés.
Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Service en ligne
Espace Particulier-employeur
Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.