Vos démarches sur service-public
Modèle
Modèle : Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord avec les créanciers ou cautions.
Secrétariat de la commission de surendettement de
Banque de France de
Par lettre du
Je soussigné
Mon dossier de surendettement a pour référence :
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à